Conditions Générales de Vente

Alliance Ballons Company SAS

Document officiel des conditions générales de vente et mentions légales.

Introduction : 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par Alliance Ballons Company SAS. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site ou via d'autres canaux de communication officiels.

Mentions Légales :

• Immatriculation au RCS: numéro 440 733 657 R.C.S. Toulouse
• Date d'immatriculation: 04/02/2002
• Dénomination ou raison sociale: ALLIANCE BALLONS COMPANY
• Forme juridique: Société par actions simplifiée
• Capital social: 7 700,00 Euros
• Adresse du siège: 1938 Route des Platanes 31330 Merville
• Activités principales: Commerce de ballons de type professionnel, imprimés ou publicitaires, formation professionnelle pour l'utilisation des produits et dérivés.
• Numéro d'identification à la TVA: FR94 440 733 657
• Téléphone: 0561850977 
• Service administratif : abc@ballons-latex.com
• Service financier : compta@ballons-latex.com

Hébergement du site:

Odoo 

Conditions d’utilisation

​La boutique en ligne du site Alliance Ballons Company a été mise en place par la société Alliance Ballons Company, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Alliance Ballons Company suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est en rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation professionnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web n’auraient pas de rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne mise en place par la société Alliance Ballons Company dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Article 1 : Conditions générales de vente 

​Les conditions générales de ventes décrites sur ce document détaillent les droits et obligations de la SAS Alliance Ballons Company et de ses clients dans le cadre de la vente de marchandise correspondante au commerce de gros (article festif, bazar et/ou bimbeloterie). Toute prestation accomplie par l’entreprise Alliance Ballons Company implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix des marchandises

​Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ; ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie conséquente, ils seront majorés du taux de TVA applicable et des frais de transport applicables au jour de la commande. Alliance Ballons Company s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute facturation non soumise à la TVA en vigueur (DOM-TOM et export) devra faire l’objet d’un passage en douane, l’acheteur à la responsabilité de la remise d’une copie de l’attestation d’export à Alliance Ballons Company.

Article 3 : Tarifs 

​Les tarifs proposés peuvent être soumis selon la qualité du statut des clients à une politique de remise correspondante, Alliance Ballons Company se réserve le droit d’ajouter, modifier ou annuler cette politique à tout moment.

Article 4 : Règlement des premières commandes 

​Le règlement des premières commandes sera réalisé en amont de l’expédition de la marchandise, par chèque, virement bancaire ou carte ; par la suite, après une validation du service comptabilité d’Alliance Ballons Company, le mode de règlement attribué au client pourra être modifié en règlement chèque, carte ou virement bancaire, lettre de change sans incidence sur l’impératif d’expédition. 

Article 5 : Défaut de paiement 

​En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à Alliance Ballons Company une pénalité de retard égale à deux fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal reste celui en vigueur au jour de livraison de la marchandise. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de l’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 6 : Paiement

​Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Alliance Ballons Company.

Article 7 : Propriété 

​L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Alliance Ballons Company se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 : livraison 

​La livraison est effectuée soit par la remise de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande en adresse de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie conséquente tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou annulation de la commande. En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l’acheteur devra obligatoirement formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Le franco de port est établi à 550€ht pour livraison EN France avec le mode d’envoi économique. Nous n'appliquons pas de franco de port pour toute livraison hors France. le montant de la valeur minimale d'expédition peut être modifié à la discrétion de l'entreprise sans préavis . 

Article 9 : Responsabilité 

​La responsabilité d’Alliance Ballons Company ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le présent document découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil français.

Article 10 : Litige

​Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Article 11 : Intégralité 

​Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 12 : Objet 

​Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par lasociété Alliance Ballons Company

Article 13 : Documents contractuels 

​Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 14 : Entrée en vigueur 

​Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Alliance Ballons Company.

Article 15 : Signature électronique 

​Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Alliance Ballons Company SAS- 1938 Route des platanes 31330 Merville - SIRET - 440 733 657 00025 APE 4649Z. Formateur 733 104 114 31.

Article 16 : Confirmation de commande

​Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 17 : Preuve de la transaction 

​Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Alliance Ballons Company dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18 : Informations sur les produits

​18-a : La société Alliance Ballons Company présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

​18-b : Les offres présentées par la société Alliance Ballons Company ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. ABC utilise certaine image associée aux licences Disney sur son Site Internet. Dans le cadre où ABC ne serait pas autorisé à utiliser ces images associées merci de nous en faire part et nous les retirons immédiatement.

Article 19 : Prix 

​Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi de la facture le Fournisseur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués à la Facturation. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Facturation. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 20 : Mode de paiement

​Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement tels carte bleu, chèque, espèce ou virement bancaire. Le consommateur garantit la société Alliance Ballons Company qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Alliance Ballons Company se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Alliance Ballons Company se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société Alliance Ballons Company a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax à la société Alliance Ballons Company une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 21-a : Disponibilité des produits

​La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 21-b : Précommandes

​Les précommandes sont possibles si un produit n’est pas en stock ou si la quantité en stock n’est pas suffisante. Il ne s’agit en aucun cas d’une réservation de produit. Dans le cas où le produit est déjà en stock le consommateur devra directement l’ajouter à son panier. Le délai pour la réception des articles en précommande est un délai estimé selon nos fournisseurs et précisé sur la fiche produit de chaque article, dans certains cas le consommateur aura la possibilité de les commander en express, engendrant dans ce cas des coûts de livraison supplémentaire. Pour une précommande en livraison standard aucun frais de livraison supplémentaire ne sera facturé. Les délais annoncés sont des délais estimés, Alliance Ballons Company n’est pas tenu responsable pour un éventuel retard de la part du fournisseur. Dans le cas où un retard du fournisseur se produit sur une précommande en express le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, pour la livraison uniquement, dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un avoir à valoir sur la boutique. A la suite de la précommande il est possible que le consommateur soit contacté par l’équipe commercial afin d’affiner et/ou de modifier la commande. Une précommande n’engage aucune réservation, le consommateur sera prévenu de l’arrivée en stock du produit précommandé, ce dernier sera automatiquement ajouté au panier du consommateur, dans le cas ou l’article est commandé en express le frais d’expédition en express sera également ajouté au panier automatiquement. Le consommateur est responsable de la validation de son panier et ainsi de la commande des articles arrivés en stock. Dans le cas où le consommateur ne valide pas son panier l’article peut être commandé par tout autre consommateur, toutefois le frais express reste à la charge du consommateur responsable de la précommande. La politique de retours de produits est la même que pour les articles en stock voir article 27 ci-après.

Article 21-c : Modulo

​Le consommateur à la possibilité, sur certaines références, de commander les articles par modulo afin d’obtenir un tarif préférentiel. Le consommateur doit commander par multiple du dit modulo afin d’obtenir le tarif préférentiel, exemple : si le modulo requiert une commande de l’article 5 par 5 le consommateur peut commander par multiple de 5 uniquement afin d’obtenir le tarif préférentiel lié au modulo. Dans le cas où le stock est insuffisant pour obtenir le prix modulo le consommateur peut soit commander au prix classique soit commander la totalité en précommande, Alliance Ballons Company SAS- 1938 Route des platanes 31330 Merville - SIRET - 440 733 657 00025 APE 4649Z. Formateur 733 104 114 31. cela engendrant un délai de livraison plus long, voir article 21-b sur les précommandes- le consommateur recevra alors la totalité de la quantité commandée en une fois dès réception de la précommande et validation du panier par le consommateur. La politique de retours de produits est la même que pour les articles en stock voir article 27 ci-après.

Article 22 : Modalités de livraison

​Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Alliance Ballons Company, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 23 : Le Transport

​Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 24 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

​Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : Alliance Ballons Company, 31330 Merville – 05 61 85 09 77.

Article 25 : Erreurs de livraison

​25-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Alliance Ballons Company le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

​25-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Alliance Ballons Company pourra être faite : – en priorité par téléphone 05 61 85 09 77 du lundi au vendredi de 8h à 18h. – en vous connectant sur notre site internet où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.

​25-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Alliance Ballons Company de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

​25-d : A réception de la réclamation, la société Alliance Ballons Company attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

​25-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Alliance Ballons Company dans son ensemble et dans son emballage d’origine,en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Alliance Ballons Company Service retour, 1938route des platanes 31330 Merville – 05 61 85 09 77 Pour être accepté, tout retour devra être signalé aupréalable au Service Client de la société Alliance Ballons Company. Les frais d’envoi sont à lacharge de la société, Alliance Ballons Company, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produitrepris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 26 : Garantie des produits

​Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Alliance Ballons Company n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Alliance Ballons Company pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 27 : Droit de rétractation

​Le consommateur dispose d’un délai de 10 jour ouvrable pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Alliance Ballons Company : – en priorité par téléphone au05 61 85 09 77 du lundi au vendredi de 8h à 18h, – en vous connectant sur notre site où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Alliance Ballons Company, 1988 route des platanes, 31330 – Merville. Les produits électroniques restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les articles seront repris à hauteur de 90% du prix d’achat initial, les 10% restants restent à la charge de l’acheteur ainsi que les frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Alliance Ballons Company fera tous les efforts pour rembourser le consommateur à hauteur de 90% dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d`’une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 28 : Force majeure 

​Sera considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur échappant au contrôle des parties, empêchant l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Cela inclut notamment : grèves, intempéries, catastrophes naturelles ou tout autre événement exceptionnel.

Alliance Ballons Company SAS- 1938 Route des platanes 31330 Merville - SIRET - 440 733 657 00025 APE 4649Z.

Formateur 733 104 114 31.

Article 29 : Non validation partielle

​Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 30 : Non renonciation

​Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 31 : Loi applicable

​Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Alliance Ballons Company pour obtenir une solution amiable.

Article 32 : Informatique et Libertés 

​Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Alliance Ballons Company intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

​Le consommateur peut écrire à la société Alliance Ballons Company dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Alliance Ballons Company, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

​Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée).

Pour toute demande, adressez-vous à : Alliance Ballons Company

Article 33 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

​Dans le cadre de ses activités, Alliance Ballons Company SAS collecte et traite des données personnelles afin d’assurer la gestion des commandes, la communication avec ses clients, et le respect de ses obligations légales.

Responsable du traitement des données

​Le responsable du traitement des données est Alliance Ballons Company SAS, située au 1938 Route des Platanes, 31330 Merville. Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à la protection des données à l’adresse : abc@ballons-latex.com.

Finalité et bases légales du traitement

Les données personnelles sont collectées dans le cadre :

• De la gestion des commandes et de leur expédition,
• De l’envoi d’informations ou de communications commerciales (si autorisé),
• Du respect des obligations légales et fiscales.

Le traitement repose sur les bases légales suivantes :

• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles,
• Le consentement pour les communications commerciales,
• Le respect d’obligations légales.

Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à toute demande d'exercice de vos droits dans un délai de 1 mois, conformément à la législation en vigueur.

Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : Vous pouvez demander l’accès aux données personnelles vous concernant.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
• Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à certains traitements, notamment ceux à des fins commerciales.
• Droit de suppression : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles.
• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander la transmission de vos données personnelles dans un format structuré.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse : abc@ballons-latex.com.

Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pour une durée conforme aux exigences légales :

• Données clients : conservation pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle.
• Données des prospects : conservation pendant 3 ans à compter du dernier contact.

Transmission des données à des tiers

Les données personnelles peuvent être transmises à des prestataires tiers, notamment :

• Les transporteurs pour l’expédition des commandes,
• Les prestataires techniques pour la gestion du site web ou des paiements.

Ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.

Sécurité des données

​Alliance Ballons Company SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Conclusion

​Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à compter de la date de leur dernière mise à jour. Alliance Ballons Company SAS se réserve le droit de modifier ou d’adapter ces conditions à tout moment. En cas de modification, la version en vigueur au moment de la commande sera celle qui s’appliquera. 

Dernière mise à jour : [28/11/2024].

General Terms and Conditions of Sale: 

Alliance Ballons Company SAS

Official document outlining the general terms and conditions of sale and legal notices.

Introduction

​The present General Terms and Conditions of Sale (GTC) aim to define the rights and obligations of the parties in the context of the sale of products and services offered by Alliance Ballons Company SAS. They apply to any order placed on the website or through other official communication channels.

Legal Notices

• Business Registration (RCS): Number 440 733 657 R.C.S. Toulouse 
• Registration Date: 04/02/2002
• Company Name: ALLIANCE BALLONS COMPANY
• Legal Form: Simplified Joint Stock Company (SAS)
• Share Capital: €7,700.00
• Head Office Address: 1938 Route des Platanes, 31330 Merville, France
• Main Activities: Wholesale trade of professional, printed, or advertising balloons; professional training for the use of products and derivatives.
• VAT Identification Number: FR94 440 733 657
• Phone: +33 5 61 85 09 77
• Administrative Service: abc@ballons-latex.com
• Financial Service: compta@ballons-latex.com

Website Hosting

Host: Odoo 

Terms of Use

​The online store of the Alliance Ballons Company website has been set up by Alliance Ballons Company, which operates this site. Any order placed for a product listed in the online store of the Alliance Ballons Company website requires prior consultation of these general terms and conditions.

​As a result, the consumer acknowledges being fully informed that their agreement regarding the content of these general terms and conditions does not require a handwritten signature, as long as they wish to order online the products presented within the website's store. The consumer has the ability to save or print these general terms and conditions, noting that both saving and printing this document are their sole responsibility.

​Prior to placing an order, the consumer declares that the acquisition of these products is directly related to their professional activity, as their purchase is strictly reserved for professional use.

​As a consumer, the client has specific rights, which would be affected if the products or services acquired through the website are not related to their professional activity.

​The online store set up by Alliance Ballons Company on its website provides the following information:

Article 1: General Terms and Conditions of Sale

​The general terms and conditions described in this document outline the rights and obligations of Alliance Ballons Company SAS and its customers regarding the sale of wholesale goods (party supplies, general merchandise, and/or trinkets). Any service performed by Alliance Ballons Company implies the unconditional acceptance of the buyer to these general terms and conditions of sale.

Article 2: Pricing of Goods

​The prices of the sold goods are those in effect on the date of the order; they are denominated in euros and calculated excluding tax. Consequently, they will be subject to the applicable VAT rate and shipping costs on the date of the order. Alliance Ballons Company reserves the right to modify its prices at any time.

​Any invoice not subject to the applicable VAT (e.g., DOM-TOM and exports) must undergo customs clearance, and the buyer is responsible for providing a copy of the export certificate to Alliance Ballons Company.

Article 3: Pricing Policies

​Prices may be subject to discount policies based on the client’s status. Alliance Ballons Company reserves the right to add, modify, or cancel this policy at any time.

Article 4: Payment for First Orders

​The payment for first orders must be made in advance before the shipment of goods, via check, bank transfer, or credit card.

​Subsequently, after validation by Alliance Ballons Company’s accounting department, the assigned payment method may be modified to check, credit card, bank transfer, or promissory note, without affecting the shipping requirement.

Article 5: Payment Default

​In the event of total or partial non-payment of delivered goods, the buyer must pay Alliance Ballons Company a late payment penalty equal to twice the legal interest rate.

​The applicable legal interest rate is the one in effect on the delivery date of the goods. This penalty is calculated on the outstanding balance excluding VAT and is applied from the payment due date, without requiring prior formal notice.

Article 6: Payment

​If, within 15 days following the enforcement of the clause related to late payments, the buyer has not settled the outstanding amounts, the sale will be automatically terminated by law and may entitle Alliance Ballons Company to claim compensation for damages.

Article 7: Ownership

​The company retains ownership of the sold goods until full payment of the price, including principal and ancillary costs.

​As such, if the buyer is subject to judicial recovery or liquidation, Alliance Ballons Company reserves the right to claim the unpaid goods as part of the collective procedure.

Article 8: Delivery

Delivery is carried out either by:

• Handing over the goods to the buyer,
• Sending a store availability notice,
• Shipping to the address indicated by the buyer on the order form.

​The delivery time indicated at the time of order registration is provided for reference only and is not guaranteed. Consequently, any reasonable delay in delivery cannot entitle the buyer to claim compensation for damages or order cancellation.

​In case of missing or damaged goods during transport, the buyer must explicitly note all necessary reservations on the order form upon receiving the goods. Free shipping threshold: €550 excluding VAT for deliveries within France using the economic shipping method. No free shipping is applied for deliveries outside France. The minimum shipping value may be modified at the discretion of the company without prior notice.

Article 9: Liability

​Alliance Ballons Company cannot be held liable if the non-performance or delayed execution of any of its obligations results from a force majeure event. For this purpose, force majeure refers to any external, unforeseeable, and irresistible event within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code.

Article 10: Dispute Resolution

​Any dispute related to the interpretation or execution of these general terms and conditions of sale is subject to French law. If an amicable resolution cannot be reached, the dispute will be brought before the Commercial Court of Toulouse.

Article 11: Entire Agreement

​These general terms and conditions express the entire obligations of the parties. As such, the consumer is deemed to fully accept without reservation all provisions of these general terms and conditions. No general or specific conditions appearing in documents sent or provided by the consumer may be integrated into these terms, if such documents are incompatible with the present conditions.

Article 12: Purpose

​These general terms and conditions aim to define the rights and obligations of the parties in the context of the online sale of goods and services offered by Alliance Ballons Company.

Article 13: Contractual Documents

This contract is formed by the following contractual documents, listed in descending order of hierarchy:

1. These General Terms and Conditions
2. The Purchase Order

​In case of contradiction between provisions contained in documents of different hierarchical levels, the provisions of the higher-ranking document shall prevail.

Article 14: Entry into Force

​These general terms and conditions come into effect on the date of signature of the purchase order. They remain in effect for the duration necessary to supply the subscribed goods and services, until the expiration of any guarantees owed by Alliance Ballons Company.

Article 15: Electronic Signature

​The consumer's "double-click" on the purchase order constitutes an electronic signature, which holds the same legal value between the parties as a handwritten signature.

Alliance Ballons Company SAS

1938 Route des Platanes, 31330 Merville

SIRET: 440 733 657 00025

APE: 4649Z

Trainer: 733 104 114 31

Article 16: Order Confirmation

​Contractual information will be confirmed by email no later than at the time of delivery or, failing that, at the email address provided by the consumer in the purchase order.

Article 17: Proof of Transaction

​The computerized records stored in Alliance Ballons Company's IT systems under reasonable security conditions shall be considered as proof of communications, orders, and payments exchanged between the parties.

​The archiving of purchase orders and invoices is carried out on a reliable and durable medium that can be produced as evidence if necessary.

Article 18: Product Information

​18-a: Alliance Ballons Company presents on its website the products for sale along with the necessary specifications in compliance with Article L 111-1 of the French Consumer Code, allowing potential consumers to know the essential characteristics of the products before making a final purchase.

​18-b: The offers presented by Alliance Ballons Company are only valid while stocks last. ABC uses certain images associated with Disney licenses on its website. If ABC is not authorized to use these images, please inform us, and we will immediately remove them.

Article 19: Pricing

Prices are listed in euros and are valid only on the date the invoice is issued by the supplier.

• Prices do not include shipping costs, which are charged separately and indicated at the time of billing.
• Prices include the applicable VAT rate at the time of order.
• Any change in the VAT rate will be automatically reflected in the price of products in the online store.
• Full payment of the invoice amount must be made at the time of billing.

At no time will the amounts paid be considered deposits or down payments.

Article 20: Payment Methods

​To complete their order, the consumer may choose from the following payment methods: credit card, check, cash, or by bank transfer. The consumer guarantees that they have all necessary authorizations to use the chosen payment method when validating the purchase order.

Alliance Ballons Company reserves the right to:

• Suspend order processing and delivery in the event of a refusal of payment authorization by the official accredited payment institutions or in case of non-payment.
• Refuse delivery or fulfillment of an order if the consumer has not fully or partially paid for a previous order or if there is an ongoing payment dispute with them.

​To prevent fraud, Alliance Ballons Company has implemented an order verification process to ensure that no one uses another person’s banking details without their consent. ​As part of this verification process, the customer may be required to send a copy of their ID and proof of address to Alliance Ballons Company via fax. The order will only be validated upon receipt and successful verification of the required documents by our services.

Article 21-a: Product Availability

​The order will be executed no later than three (3) days from the day following the consumer's order. If the ordered product is unavailable, particularly due to supplier constraints, the consumer will be notified as soon as possible and will have the option to cancel the order. In such a case, the consumer may choose:

• A refund of the paid amount within 30 days of the payment date, or
• An exchange for another product.

Article 21-b: Pre-orders

​Pre-orders are available for out-of-stock products or if the stock quantity is insufficient. A pre-order does not constitute a product reservation. If the product is already in stock, the consumer must add it directly to their cart. Estimated delivery times for pre-ordered items depend on suppliers and are specified in the product description. In certain cases, the consumer may opt for express delivery, which incurs additional shipping costs. Standard pre-orders do not incur additional shipping charges. The delivery times stated are estimates—Alliance Ballons Company is not responsible for any supplier delays.

​In the event of a supplier delay for an express pre-order, the consumer may choose between: a refund for shipping costs within 30 days, or a store credit for future purchases. Following a pre-order, the sales team may contact the consumer to finalize or adjust the order. A pre-order does not guarantee stock availability—when the product arrives in stock, it will be automatically added to the consumer’s cart. If the item was ordered with express shipping, the express shipping fee will also be automatically added to the cart. The consumer is responsible for validating their cart and completing the purchase once the pre-ordered items are available. If the consumer does not validate their cart, the item may be purchased by another customer. However, the express shipping fee remains the responsibility of the pre-ordering consumer. The return policy for pre-ordered items is the same as for stocked items (see Article 27).

Article 21-c: Modulo Pricing

​For certain items, the consumer has the option to purchase in bulk (modulo) to receive a discounted rate. The consumer must order in multiples of the designated modulo to qualify for the discounted price. Example: If a product’s modulo is 5, the consumer can only order in multiples of 5 (e.g., 5, 10, 15) to receive the discounted price.

If stock is insufficient to meet the modulo pricing, the consumer has two options: purchase at the regular price, or pre-order the total quantity, which may result in longer delivery times (see Article 21-b on pre-orders).

Upon pre-order completion, the consumer will receive the entire ordered quantity at once when the stock is available.

The return policy for modulo items is the same as for stocked items (see Article 27).

Article 22: Delivery Terms

​Products are delivered to the shipping address provided by the consumer on the purchase order. The consumer must check the condition of the packaging upon delivery. Any damage caused during transport must be reported on the delivery slip and notified to Alliance Ballons Company within one (1) week. Upon request, the consumer may receive an invoice at their billing address instead of the shipping address by selecting the appropriate option on the purchase order.

 Article 23: Shipping and Transport

To minimize shipping costs, all small or medium-sized products are shipped via Colissimo Suivi (La Poste tracked service). However, as with any shipment, delays or package losses may occur. If your order is delayed compared to the estimated delivery date in your shipping confirmation email:

1. Contact us via phone or email to report the delay.
2. We will initiate an investigation with La Poste.
3. A postal investigation may take up to 21 days from the start date.

​If the product is found within this period, it will be immediately re-shipped to the consumer. If the product is not found after 21 days, La Poste considers the package lost.

At this point, we will take action:

​If the product is no longer available, we will issue a refund for the missing items. If the product is still available but the price has changed, we will: refund the difference (if the price has decreased), or request additional payment (if the price has increased).

​Alliance Ballons Company is not responsible for delivery delays caused by the carrier, including package loss or strikes.

Article 24: Delivery Issues Due to the Carrier

​Any anomaly concerning the delivery (damage, missing product compared to the delivery note, damaged package, broken products) must be clearly indicated on the delivery note as "written reservations", accompanied by the customer's signature. The consumer must also confirm this anomaly by sending the carrier a registered letter with acknowledgment of receipt within two (2) business days following the delivery date, detailing the complaint.

A copy of this letter must also be sent by fax or postal mail to:

Alliance Ballons Company

31330 Merville, France

+33 5 61 85 09 77

Article 25: Delivery Errors

​25-a: Reporting a Delivery Error. The consumer must notify Alliance Ballons Company on the same day of delivery or no later than the first business day after delivery of any claim regarding a delivery error or non-conformity of the products in terms of type or quality compared to the purchase order. Claims made after this deadline will be rejected.

​25-b: How to Submit a Claim. The consumer may submit a claim: preferably by phone: 📞 +33 5 61 85 09 77 (Monday to Friday, 9 AM - 5 PM). Via the website: By logging into their customer account and using the "Contact Us" section, specifying the order reference.

​25-c: Claims Not Meeting the Requirements. Any claim that does not follow the above-defined procedures and deadlines will not be considered, and Alliance Ballons Company will not be held responsible.

​25-d: Exchange Authorization Number. Once the claim is received, Alliance Ballons Company will assign an exchange number to the concerned product(s) and will communicate this via email, fax, or phone to the consumer. An exchange can only take place once an exchange number has been assigned.

​25-e: Returning an Incorrectly Delivered Product. In the event of a delivery error or exchange, the product must be returned in its entirety, in its original packaging, via Colissimo Recommandé to the following address:

Alliance Ballons Company – Returns Department

1938 Route des Platanes, 31330 Merville, France

+33 5 61 85 09 77

Conditions for accepting a return: The return must be previously authorized by Alliance Ballons Company’s Customer Service. Return shipping costs are covered by Alliance Ballons Company, unless the returned product does not match the details stated in the return request.

Article 26: Product Warranty

​In accordance with Article 4 of Decree No. 78-464 of March 24, 1978, these terms do not deprive the consumer of their legal warranty, which obliges the professional seller to guarantee against hidden defects in the sold item.

​Important Notice: The consumer is explicitly informed that Alliance Ballons Company is not the manufacturer of the products sold on its website, as per Law No. 98-389 of May 19, 1998, which relates to liability for defective products. As a result, in case of damage caused to a person or property due to a product defect, the consumer may only seek liability from the product’s manufacturer, based on the information provided on the product packaging.

​Warranty Conditions: The conditions and duration of the manufacturer's warranty are indicated on the product pages. Spare parts availability: Due to the frequent renewal of product components, Alliance Ballons Company may, upon request, provide information on spare part availability and how to obtain them.

Article 27: Right of Withdrawal

​The consumer has a period of 10 business days to return, at their own expense, products that do not meet their expectations. This period starts from the delivery date of the order. If this period expires on a Saturday, Sunday, or public holiday, it is extended until the next business day. Any return must be notified in advance to Alliance Ballons Company’s Customer Service:

• By phone: 📞 +33 5 61 85 09 77 (Monday to Friday, 9 AM - 5 PM)
• Via the website: Log into your customer account and retrieve your order number.

The product must be returned via Colissimo Recommandé to:

Alliance Ballons Company

1988 Route des Platanes, 31330 Merville, France

Special Cases: Electronic products are subject to a 7-day withdrawal period, as per legal requirements.

Only products returned in full, in their original, complete, and undamaged packaging, and in perfect resale condition will be accepted. Any damaged product or altered original packaging will not be refunded or exchanged.

Refund Conditions: 90% of the original purchase price will be refunded. The remaining 10%, along with the return shipping costs, are the responsibility of the buyer.

The consumer may choose between: a refund of the paid amount, or an exchange for another product (reshipment costs are borne by the consumer).

Refund Processing Time: Standard cases: Refunds are processed within 15 days. Technical products: If a technical verification is required (e.g., testing), the refund period may be extended to 30 days.

Refund Method: Credit card payments: Refund issued via secure bank transaction. Other payments (e.g., check): Refund issued by check.

Article 28: Force Majeure

​A force majeure event refers to any external event beyond the control of the parties, preventing the normal execution of contractual obligations. This includes, but is not limited to: strikes, severe weather conditions, natural disasters, any other exceptional event.

Alliance Ballons Company SAS

1938 Route des Platanes, 31330 Merville, France

SIRET: 440 733 657 00025  APE: 4649Z  Trainer ID: 733 104 114 31

Article 29: Partial Invalidity

​If one or more provisions of these terms and conditions are deemed invalid or declared as such by law, regulation, or a final ruling from a competent court, the remaining provisions shall remain in full effect.

Article 30: Non-Waiver Clause

​The fact that one party does not enforce a breach of any obligation outlined in these terms shall not be interpreted as a waiver of the obligation for the future.

Article 31: Governing Law

These general terms and conditions are governed by French law. This applies to both substantive and procedural rules. In the event of a dispute or claim, the consumer must first contact Alliance Ballons Company to seek an amicable resolution.

Article 32: Data Protection & Privacy (Informatique et Libertés Law)

Data Collection & Processing. The consumer's personal information is required for order processing and may be shared with Alliance Ballons Company’s contractual partners involved in the order execution.

Consumer Rights: The consumer may contact Alliance Ballons Company (contact details available in the Privacy Policy section on the website) to: object to the sharing of their data, exercise their rights to access, modify, rectify, or delete their personal information.

Legal Basis: Law No. 78-17 of January 6, 1978 ("Informatique et Libertés"), as amended. You have the right to: access your data, modify or correct any inaccuracies, request deletion of your data. For any data-related request, please contact: Alliance Ballons Company

Article 33: Personal Data Protection (GDPR Compliance)

As part of its business activities, Alliance Ballons Company SAS collects and processes personal data to: Manage orders and shipping, communicate with customers, comply with legal obligations. 

Data Controller: The entity responsible for data processing is Alliance Ballons Company SAS, located at: 1938 Route des Platanes, 31330 Merville, France. For any data protection inquiries: abc@ballons-latex.com

Purpose & Legal Basis for Data Processing

Personal data is collected for the following purposes: Order management and shipping, sending commercial information or communications (if consented), compliance with legal and tax obligations. The processing of personal data is based on: contract execution or pre-contractual measures, consumer consent (for marketing communications), legal obligations compliance

Response Time: We commit to responding to any data-related request within one (1) month, in accordance with applicable regulations.

 User Rights

Under the General Data Protection Regulation (GDPR), users have the following rights:

• Right of Access – Request access to your personal data.
• Right of Rectification – Request corrections to inaccurate or incomplete data.
• Right to Object – Object to specific data processing, particularly for marketing purposes.
• Right of Erasure – Request deletion of your personal data.
• Right to Data Portability – Request the transfer of your personal data in a structured format.

To exercise any of these rights, contact us at: abc@ballons-latex.com

Data Retention Periods

Personal data is retained for a period compliant with legal requirements:

• Client Data: Stored for 10 years after the end of the contractual relationship.
• Prospect Data: Stored for 3 years from the last recorded interaction.

Data Sharing with Third Parties

Personal data may be shared with third-party service providers, including:

• Carriers – For order fulfillment and delivery.
• Technical service providers – For website and payment processing management.

All third-party providers are required to ensure data confidentiality and security.

Data Security Measures

Alliance Ballons Company SAS implements technical and organizational measures to protect personal data against: unauthorized access, loss, alteration, disclosure.

Conclusion

These General Terms and Conditions of Sale (GTC) apply from the date of their last update. Alliance Ballons Company SAS reserves the right to modify or adapt these conditions at any time.

In case of modifications, the version in effect at the time of the order will apply.

Last updated: [November 28, 2024].